The UE finally adopted the CAP for 2023-2027

27-12-2021

On December 2, 2021, the final agreement on the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) has been formally adopted. This new legislation will begin in 2023, as 2021 and 2022 are under transitional regulation. ENSIE read this new legislation to understand how it could impact Work Integration Social Enterprises (WISEs) working in the agricultural sector and in rural areas.

A few general information about the new CAP. The new CAP is supposed to be in line with the Green Deal and EU climate engagements while ensuring a just income for farmers. The reform of the CAP aims to be more flexible and to focus on performance and results, taking into account local conditions as well as sustainability. There are a few novelties in the CAP.

  • Eco-schemes, in 2023, 22% of the direct payments from the CAP first pillar and 35% of the rural development budget will be dedicated to environmental and climate measures. This is a voluntary instrument that reward farmers for implementing climate and environmentally-friendly practices as well as animal welfare. A minimum of 10% of direct payments will be used to support small and medium-sized farms and at least 3% of the CAP budget will target young farmers.
  • Social conditionalities: CAP beneficiaries will have to respects elements of European social and labour law to receive CAP funds.  

The new CAP introduces a new way of working:  the European Commission will define the general orientation of the future CAP and the implementation will be done by national administrations. Member States will have to present national strategic plans every six months to Brussels. In those plans, they will have to detail what they will do with EU fundings. Those plans should be linked with the nine specific objectives identified, which  are “linked to common EU goals for social, environmental and economic sustainability in agriculture and rural areas”, those objectives are : fair income, competitiveness, food value chain, climate change, environmental care, landscapes, generational renewal, rural areas and food health.  

Among those specific objectives, one is, in particular, interesting for work integration social enterprises, the jobs and growth in rural areas, which aims “to promote employment, growth, gender equality, including the participation of women in farming, social inclusion and local development in rural areas, including the circular bio-economy and sustainable forestry”.  For this objective, an impact indicator have been prepared: “I.24 “Contributing to jobs in rural areas: Evolution of the employment rate in rural areas, including a gender breakdown” as well as a Result indicator: R.42 “Promoting social inclusion: number of persons covered by supported social inclusion projects”.

Another interesting point in the new legislation is the requirement for Member States to draw up the CAP Strategic Plans “on the basis of transparent procedures”. Among the actors of the partnership are “relevant bodies representing civil society and where relevant bodies responsible for promoting social inclusion, fundamental rights, gender equality and non-discrimination”. It is very important that those actors are acknowledged.

The facts social inclusion is taken into account in the CAP and the requirements to create inclusive partnerships are good opportunities on the paper for WISEs. It is now up to the Member States to ensure that they are effectively beneficiaries of the new CAP and included in the partnership.

 

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L’Union européenne a enfin adopté la PAC pour 2023-2027

Le 2 décembre dernier, un accord final sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) a été formellement adopté. Cette nouvelle législation sera mise en œuvre en 2023, car 2021 et 2022 sont couvertes par un règlement transitoire. ENSIE s’est penché sur ce nouveau texte pour comprendre comment il peut avoir un impact sur les entreprises sociales d’insertion travaillant dans le secteur de l’agriculture et dans les zones rurales.

Tout d’abord, quelques informations générales à propos de la nouvelle PAC : la nouvelle PAC est en ligne avec le Pacte vert et les engagements climatiques de l’UE tout en assurant un revenu juste aux agriculteurs. La réforme de la PAC vise à être plus flexible et à se focaliser sur la performance et les résultats, en prenant en compte les conditions locales et la durabilité. Il y a quelques nouveautés dans la PAC :

  • Les éco-régimes, en 2023, 22% des paiements directs du premier pilier de la PAC et 35% du budget du développement rural seront dédiés à des mesures environnementales et climatiques. Il s’agit d’un instrument volontaire récompensant les agriculteurs pour la mise en œuvre de pratiques favorable à l’environnement et au climat ainsi qu’au bien-être animal.
  • Un minimum de 10% des paiements seront utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et au moins 3% de la PAC ira aux jeunes agriculteurs.
  • Conditionnalités sociales: les bénéficiaires de la PAC devront respecter le droit européen social et du travail pour recevoir des fonds de la PAC.  

La nouvelle PAC introduit une nouvelle manière de travailler: la Commission européenne définira des orientations générales pour le future de la PAC et sa mise en œuvre sera faite par les administrations nationales. Les Etats membres devront présenter des plans nationaux stratégiques tous les six mois à Bruxelles. Dans ces plans, ils devront détailler ce qu’ils feront avec les fonds de l’UE. Ces plans doivent être liés aux neuf objectifs spécifiques identifies qui sont “liés aux objectifs communs de l’UE pour la durabilité sociale, environnementale et économique de l’agriculture et des zones Rurales”, ces objectifs sont : un revenu juste, compétitive, chaine de valeur de l’alimentation, changement climatique, protection de l’environnement, paysages, renouvellement générationnel, zones Rurales et alimentation santé.  

Parmi les objectifs spécifiques, un est particulièrement intéressant pour les entreprises sociales d’insertion : celui concernant les emplois et la croissance dans les zones rurales qui vise à “promouvoir l’emploi, la croissance, la participation des femmes dans l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local des zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable ». Pour cet objectif, un indicateur d’impact a été préparé : “I.24 Contribuer à l’emploi dans les zones rurales : évolution du taux d’emploi dans les zones rurales, y compris une répartition par genre” ainsi qu’un indicateur de résultat : “ Promotion de l’inclusion sociale : nombre de personnes soutenues par des projets d’inclusion sociale”.

Un autre point intéressant dans la nouvelle législation est l’obligation, pour les Etats membres, de préparer des plans stratégiques pour la PAC “sur la base de procédures transparentes”. Parmi les acteurs du partenariat pour élaborer ces plans, sont « les structures pertinentes représentant la société civile et quand nécessaire, les organismes responsables de l’inclusion sociale, des droits fondamentaux, de l’égalité des genres et de la non-discrimination ». Il est très important que tous ces acteurs soient reconnus comme parties prenantes.

Le fait que l’inclusion sociale soit prise en compte dans la PAC et l’obligation de créer des partenariats inclusifs sont ne bonne opportunité, sur le papier, pour les ESI. C’est maintenant aux Etats membres de s’assurer qu’ils soient effectivement bénéficiaires de la nouvelle PAC et inclus dans les partenariats.