The EC published its work programme for 2023

ENSIE - 15-12-2022

On October 18th, the European Commission adopted its work programme for 2023, which is the translation   into concrete policies of the announcements made by Ursula von der Leyen in her State of the Union speech earlier in September. Generally speaking, it is clear that the Commission focus for its last complete year of work before 2024, which will be an election year, will be to face the new crises that emerged in the EU since the beginning of the war in Ukraine, and in particular the energy crisis. Social issues, as was already clear from the SOTEU are not a priority for the Commission next year. Furthermore, important policies regarding skills and the green transition are not mentioned in the work programme, despite having been announced earlier

However, there are a few proposals which could be interesting for the social economy, and WISEs in particular, on the agenda. First and foremost, the proposal for a Council Recommendation on developing social economy framework conditions, announced in the social economy action plan, will be crucial for the sector. ENSIE, with the support of its members has developed a position containing a number of suggestions. Other proposals from the SEAP are not foreseen in the Work programme, such as the revision of the GBER, for which the preparation should ideally start in 2023 as the temporary measures of regulation 651/2014 runs until December 31 2023. The EU social economy gateway foreseen for 2023 in the social economy action plan and the support for the development of social impact measurement. The last two, which are not necessarily legislative measures, which may explain their absence from the document. However, the gateway is crucial for the WISEs sector, as explained by ENSIE and its members.

Another crucial point for ENSIE, its members and WISEs in Europe was the announcement of 2023 as the European Year of Skills, which aims to “deliver the necessary reskilling and upskilling of our workforce and attract the right skills to our continent”. ENSIE also welcomes the announcement that “the strong focus on youth will continue through the European Year of Skills” and that a “Skills and talent package” will be adopted to “step up effective and mutually-beneficial legal migration, reinforced by a new initiative to facilitate the recognition of qualifications of third country nationals attracting the right skills to our continent”. This is crucial and WISEs have a role to play in this. However, the specific details about the year of skills are not yet public and it is not clear how it will unfold. For the moment, no comments have been made on the specific needs of the most disadvantaged people and low-skilled. Several proposals that were in the Commission Work Programme for 2022 (Recommendation on improving the provision of digital skills in education and training and Recommendation on enabling factors for digital education) are not present in the 2023 work programme.

In regard to the green transition, ENSIE is glad to read the announcement of the “Reduction of food waste and textiles aspects of the EU waste framework Directive” However, it seems that initiative will take place instead of the “Waste framework review to reduce waste and the environmental impact of waste management” which was announced earlier announced for 2023 by the Commission. This is a bad news for climate and for WISEs.   

Regarding funding, ENSIE welcomes the announcement of a mid-term review of the multiannual financial framework (MFF) 2021-2027, a review of the economic governance as well as a Communication on the Single Market Communication.

Other announcements which could be interesting for WISEs and the social economy in general: the Statute for European cross-border associations and the fact that the EU will put forward its first voluntary review of SDG implementation in the framework of the UN’s High-Level Political Forum. Finally, the announcement that the Commission will build on the pilot project of European disability card, ensuring the mutual recognition of disability status across all Member States is a great news.

 

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Publication du programme de travail de Commission européenne pour 2023

 

Le 18 octobre dernier, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2023, qui traduit en des propositions concrètes de politiques le discours sur l’Etat de l’Union fait par Ursula von der Leyen fait en septembre. Dans l’ensemble, comme dans le discours, il est clair que le focus de la Commission pour sa dernière année complète de travail, 2024 étant une année d'élections, sera de faire face aux nouvelles crises qui ont émergées dans l’UE depuis le début de la guerre en Ukraine, et en particulier la crise énergétique. Les problèmes sociaux, comme nous l’avons vu dans le discours, ne sont pas une priorité pour la Commission l’année prochaine. De plus, certaines politiques importantes concernant les compétences et la transition verte, ne sont pas présentes dans le programme alors même qu’elles étaient prévues de longue date par la Commission.

Toutefois, quelques propositions annoncées seront intéressantes pour l’économie sociale et les ESI en particulier. Tout d’abord, et la plus importante, est l’annonce de la publication d’une proposition de Recommandation du Conseil sur le développement de conditions cadres pour l’économie sociale, comme annoncée dans le plan d’action pour l’économie sociale. Cette proposition est cruciale pour le secteur. ENSIE, avec le soutien de ses membres a travaillé sur le sujet et fait des suggestions. D’autres propositions du plan d’action ne sont pas annoncées dans le programme, comme la révision du RGEC, dont les mesures temporaires devraientt prendre place avant fin 2023, la passerelle européenne pour l'économie sociale, et le soutien à la mesure de l’impact social. Ces deux deniers ne sont pas des mesures législatives, ce qui peut expliquer leur absence du programme. Cependant, la première est cruciale pour les ESI comme expliqué par ENSIE et ses membres dans leur position sur le plan d’action.  

Un autre point crucial pour ENSIE, ses membres et les ESI en Europe est l’annonce que 2023 sera l’année européenne des compétences, avec l’objectif d’”assurer la requalification et le perfectionnement nécessaires de notre main d’œuvre et d’attirer les bonnes compétences sur notre continent”. ENSIE accueille favorablement également l’annonce qu’”un fort focus sur les jeunes continuera pendant l’année européenne des compétences et qu’un paquet “compétences et talents” sera adopté pour “intensifier une migration légale efficace et mutuellement bénéfique, renforcée par une nouvelle initiative visant à faciliter la reconnaissance de pays tiers qui attirent les bonnes compétences sur notre continent ». Cette annonce est importante pour les ESI qui ont un rôle à jouer dans cette initiative. Cependant, les détails spécifiques à propos de l’année des compétences ne sont pas encore publics et il n’est pas encore clair la manière dont elle se déroulera. Pour le moment, aucun commentaire n’a été fait sur les besoins spécifiques de plus défavorisés et des personnes peu qualifiées. Plusieurs propositions qui étaient faites dans le programme de travail de la Commission pour 2022 (Recommandation sur l’amélioration de l’offre de compétences numériques dans l’éducation et la formation et la Recommandation sur les facteurs favorables à l’éducation numérique) ne sont pas présents dans le programme de travail pour 2023.  

En ce qui concerne la transition verte, ENSIE est satisfait de l’annonce d’une Directive cadre sur “La réduction des déchets alimentaires et textiles” cependant elle semble être annoncée à la place d’une révision de la directive cadre sur la réduction des déchets et l’impact environnemental de la gestion des déchets, qui était annoncée pour 2023 par la Commission. Cette perte d’ampleur est une mauvaise nouvelle pour l’environnement et les ESI.

En ce qui concerne les financements, ENSIE se réjouit de l’annonce de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, de la révision de la gouvernance économique européenne ainsi que de l’annonce d’une communication sur le marché unique.  

D’autres annonces peuvent être intéressantes pour les ESI et l’économie sociale en général : un statut européen pour les associations transfrontalières, la première révision volontaire de la mise en œuvre des ODD dans e cadre du forum politique de haut niveau des Nations unies. Enfin, l’annonce d’une proposition pour une carte européenne pour les personnes en situation de handicap, à la suite du projet pilote et dans le but d’assurer une reconnaissance mutuelle du handicap dans les Etats membres est une très bonne nouvelle.