ENSIE’s Romanian member, RISE Romania and one of its member Alaturi de Voi Foundation Romania have been very active in the last months in the framework of the Social Enterprises Accelerator project. They prepared several reports concerning the situation on the social economy in Romania.
The first report was the “Social economy Barometer”. In this report, the authors gathered information about the state of the Romanian social economy sector. The report presents the functioning of the sector, how the integration of disadvantaged groups in social economy is working, the target groups, the advantages of developing accreditations for social enterprises and the problems faced by enterprises to access supportive measures (less than 1/10 enterprises benefit from any of the supportive measures provided for by the Law). The report continues with the assessment of the public policy framework for the social economy in Romania (integration into business programs, access to funding and to markets). In its conclusion, the report made some proposals for an overall reform of the policies in the field of social economy: concerning active policies aimed at integrating the inactive and disadvantaged workers into the labor market, the implementation of a social economy component of the SME financing program, the promotion of SRPP, the development of grant schemes from European funds that focus on the growth / up-scaling of successful social enterprises and the development of networks in this area, the promotion of financial instruments specific to social enterprises.
The second report prepared is the “Socially Responsible Public Procurement Barometer – Research report on socially responsible public procurement in Romania”. This study is important as, if the potential of socially responsible procurement has been recognized for a long time, in two laws in Romania, Law 98/2016 and in Article 69, par. (1) of Law 99/2016, “the scope of its legal use in practice was uncertain” and SRPP in Romania is rare.
The barometer showcased very interesting results. Indeed, it shows that 15% of the respondent from local and regional authorities have no idea of social clauses and reserved contracts and 50% know them only to a certain extent. Furthermore, it showed that only 15% of the respondent already applied at least one procurement procedure with social clauses or reserved contracts. To deal with this issue, some proposals are made such as organizing activities for social public procurement officers (trainings, manuals of procedures, information campaigns...), increase transparency, develop acquisitions based on score/qualification for the tender, or better promotion of social enterprise.
The second part of the study focused on the perspective from social enterprises. It showcased that 2/3 of the respondent never participated to a procurement procedure and those who participated did it on their own. The reason they did not participate are numerous (they don’t have time, they don’t have the experience…). Overall, there are very few reserved contracts or social clauses in the Romanian public procurement, only 12.5% of them include contract reserved, focused on authorized protected unit. Even facing this bleak perspective 2/3 of social enterprises would be interested to participate in public procurement. The report proposes some improvements such as the creation of a platform dedicated to public procurement for social economy enterprises and authorized protected unit, the development of a legislation to stimulate SRPP (compelling public authorities that 10% of their yearly budget dedicated to public procurement to be used for SRPP), the development of awareness raising campaign and of a network of social enterprises with a management capable of facilitating the procurement process by sector of activity.
Finally, the last report was the “The barometer of access to financing of Social Enterprises from Romania” for 2021. This report will feed the business plan to develop AFIN IFN S.A., a financing institution, with Romanian capital, dedicated exclusively to crediting the social economy sector. The findings from this report confirm the need to develop an adequate financial ecosystem in Romania to support social economy organisations, including social enterprises. The report points out that the following is necessary to:
- Assess the social finance market to overcome gaps and shortcomings as well as to include the needs in terms of types and size of investment availability of potential participants
- Support start-up and scale up through loans, warranties and financial investment instruments
- Support the development of intermediaries with expertise to finance social economy organisations.
- develop better regulation for investors regarding the financing of social enterprises and carry out campaigns to promote credit products specific to social enterprises to frame those initiatives.
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Trois rapports très importants sur la situation de l’économie sociale en Roumanie
Le membre Roumain d’ENSIE, RISE Romania et un de ses membres Alaturi de Voi Foundation Romania ont été très actifs dans les derniers mois dans le cadre du projet Accélérateur des entreprises sociales. Ils ont préparé plusieurs rapports concernant la situation de l’économie sociale en Roumanie.
Le premier rapport est le “Baromère de l’économie sociale”. Dans ce rapport, les auteurs ont rassemblé les informations à propos de l’état de l’économie sociale en Roumanie. Le rapport présente le fonctionnement du secteur, la manière dont fonctionne l’intégration des groupes défavorisés, les groupes cibles, les avantages de développer des accréditations pour les entreprises sociales et les problèmes auxquels font face les entreprises pour accéder aux mesures de soutien (moins de 1/10 des entreprises bénéficient de mesures de soutien proposées par la loi). Le rapport continue avec l’évaluation du cadre des politiques publiques pour l’économie sociale en Roumanie (intégration dans des programmes de soutien aux entreprises, l’accès aux financements et aux marchés). Dans ses conclusion, le rapport fait des propositions pour une réforme globale des politiques dans le champ de l’économie sociale : concernant les politiques actives d’intégration des travailleurs défavorisés et inactifs sur le marché du travail, la mise en œuvre de l’aspect économie sociale dans les programmes de financement des PME, la promotion des marchés publics socialement responsables, le développement de programmes de subventions provenant de fonds européens qui se concentrent sur la croissance /le renforcement d’entreprises sociales prospères et le développement de réseaux dans ce domaine, la promotion d’instruments financiers spécifiques aux entreprises sociales.
Le deuxième rapport préparé est le “Baromètre des marchés publics responsables – Rapport de recherche sur les marchés publics responsables en Roumanie”. Cette étude est importante car, si le potentiel des marchés publics responsables a été reconnu depuis longtemps, dans deux lois en Roumanie, la loi 98/2016 et dans l’article 69, par. (1) de la loi 99/2016, « l’étendue de son utilisation légale en pratique est incertaine » et l’utilisation des marchés publics responsables en Roumanie est rare.
Le baromètre fait état des résultats très intéressants. En effet, il montre que 15% des personnes ayant répondu au sondage travaillant dans des autorités locales et régionales n’ont aucune idée de ce que sont les clauses sociales et les marchés réservés et que 50% ne les connaissent que partiellement. De plus, il montre que seulement 15% des répondant ont mis en œuvre au moins une procédure de marchés publics avec des contrats réservés ou des clauses sociales. Pour faire face à ce problème, des propositions sont faites comme organiser des activités pour les responsables des marchés publics sociaux (formations, manuels de procédures, campagnes d’information...), renforcer la transparence, développer des achats basées sur le score/la qualification de l’appel d’offres, ou une meilleure promotion de l’entreprise sociale.
La seconde partie de l’étude se concentre sur la perspective des entreprises sociales. Il montre que 2/3 des répondants n’ont jamais participé à une procédure de marchés publiques et que ceux qui l’ont fait l’ont fait seuls. Les raisons pour lesquelles ils n’ont pas participé sont nombreuses (ils n’ont pas le temps, ils n’ont pas l’expérience, …) Dans l’ensemble il y a très peu de marchés réservés ou de clauses sociales dans les marchés publics roumains, seulement 12.5% d’entre eux incluent des contrats réservés et ils se concentrent sur les unités protégées autorisées. Face à cette perspective peu encourageante, 2/3 des entreprises sociales seraient intéressées à participer à des marchés publics. Le rapport propose des améliorations comme la création d’une plateforme dédiée aux marchés publics pour les entreprises de l’économie sociale et les unités protégées autorisée, le développement d’une législation pour stimuler les marchés publics socialement responsables ( obliger les autorités publiques à consacrer 10% de leur budget annuel dédiés aux marchés publics aux marchés publics socialement responsable), le développement d’une campagne de sensibilisation et d’un réseau d’entreprises sociales avec une gestion capable de faciliter le processus de passation de marchés par secteur d’activité.
Enfin, le dernier rapport était le “Baromètre de l’accès aux financements des entreprises sociales roumaines » pour 2021. Ce rapport alimentera le plan d’affaires pour développer AFIN IFN S.A., une institution financière à capitaux roumains dédiée exclusivement au crédit dans le secteur de l’économie sociale. Les résultats de ce rapport confirment le besoin de développer un écosystème financier adéquat en Roumanie pour soutenir les organisations de l’économie sociale, y compris les entreprises sociales. Le rapport souligne que les éléments suivants sont nécessaires dans ce but :
- Evaluer le marché de la finance sociale pour combler les lacunes et les insuffisances et prendre en compte les besoins des participants potentiels en termes de types et de taille d’investissement.
- Soutenir le démarrage et le changement d’échelle par des prêts, des garanties et des instruments d’investissement financier,
- Soutenir le développement d’intermédiaires disposant d’une expertise pour financer les organisations de l’économie sociale
- Développer une meilleure réglementation pour les investisseurs concernant le financement des entreprises sociales et mener des campagnes de promotion des produits de crédit spécifiques aux entreprises sociales pour encadrer ces initiatives.